Conditions générales d’utilisation de MYTEL.IO

Le terme « MYTEL.IO » fait référence au service contractuel et/ou à Telio Communications GmbH, y compris les sociétés du groupe Telio et toutes les sociétés pour lesquelles les services contractuels sont fournis.

Préambule

En vous inscrivant comme utilisateur sur MYTEL.IO, vous acceptez les conditions générales suivantes de MYTEL.IO (ci-après dénommées les « CG »).

MYTEL.IO fournit les services de MYTEL.IO sous le domaine de premier niveau mytel.io. Tous les sites sur lesquels MYTEL.IO fournit les services de MYTEL.IO sont ci-après dénommés collectivement « sites de MYTEL.IO ».

Ces Conditions générales (CG) régissent les relations contractuelles entre l’utilisateur et MYTEL.IO, quels que soient les sites de MYTEL.IO sur lesquels s’inscrit ou se connecte l’utilisateur.

L’utilisateur conclut le contrat pour l’utilisation des services de MYTEL.IO avec Telio Communications GmbH, Holstenstr. 205, 22765 Hambourg, Allemagne. Des informations complémentaires, les informations déposées au registre du commerce et le nom de la personne autorisée à représenter Telio Communications GmbH sont disponibles dans le paragraphe « Mentions légales » du site. Telio Communications GmbH fournit certains services de MYTEL.IO par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées et d’autres sociétés du Groupe Telio. Telio Communications GmbH offre certains services de MYTEL.IO au nom de et/ou par l’intermédiaire d’autres sociétés qui n’appartiennent pas au groupe Telio.

Les services offerts par MYTEL.IO sont exclusivement réservés aux personnes majeures.

L’utilisateur peut consulter, imprimer ou télécharger à tout moment ces CG, même après signature du contrat, en utilisant le lien « CG » accessible à partir de chaque site Web de MYTEL.IO.

1. Objet

1.1 Les sites de MYTEL.IO offrent aux utilisateurs la possibilité d’effectuer des paiements en ligne vers un compte utilisateur Telio appartenant aux détenus qui ont accès à un terminal MULT-IO ou PHON-IO. De plus, les utilisateurs enregistrés peuvent envoyer des messages électroniques (« e-mails ») aux détenus qui ont accès à un terminal MULT-IO, et recevoir également des e-mails de ces détenus ainsi que gérer les communications électroniques avec un ou plusieurs détenus par la même boîte de réception.

1.2 En république fédérale d’Allemagne, MYTEL.IO ne fournit pas les services offerts en son propre nom. Elle agit uniquement en tant que fournisseur de service pour les centres de détention qui proposent à leurs détenus un accès aux terminaux MULT-IO et PHON-IO. En Autriche et en Pologne, les services de MYTEL.IO en tant que fournisseur de services sont destinés aux détenus qui ont signé un contrat concernant l’utilisation des terminaux MULT-IO ou PHON-IO.

Toute utilisation des services et du contenu offert par les sites de MYTEL.IO, à l’exception des options offertes par MYTEL.IO, nécessite le consentement écrit de Telio Communications GmbH.

1.4 MYTEL.IO ne traite que les données et/ou informations fournies par l’utilisateur et ne transmet que les e-mails créés, envoyés et reçus via MYTEL.IO, dans la mesure où le contenu de ces données et/ou informations et/ou e-mails n’est pas en violation des réglementations légales, en particulier des lois pénales des autorités gouvernementales régionales ou des présentes Conditions générales. MYTEL.IO est en droit de supprimer sans préavis tout contenu illégal des e-mails générés via les sites de MYTEL.IO.

1.5 L’utilisateur reconnait que d’un point de vue technique, une disponibilité à cent pour cent des sites MYTEL.IO n’est pas possible. MYTEL.IO s’efforce toutefois d’assurer la disponibilité des sites MYTEL.IO de manière aussi constante que possible. En particulier, les problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que les événements qui échappent au pouvoir de MYTEL.IO, tels que les perturbations des réseaux publics de communication, les pannes d’électricité, etc. peuvent occasionner des dysfonctionnements ou une suspension temporaire des services des sites MYTEL.IO.

1.6 MYTEL.IO offre seulement aux utilisateurs une plate-forme pour utiliser les services offerts et, dans cet objectif, ne fournit que des applications techniques permettant cette utilisation dans le cadre des lois applicables. À l’exception de la surveillance des contenus illicites, MYTEL.IO n’intervient pas dans la communication entre les utilisateurs et les détenus. Dans les cas où les utilisateurs concluraient des contrats avec les détenus via les sites de MYTEL.IO, MYTEL.IO ne sera pas considérée comme impliquée dans ceux-ci et ne sera en aucune circonstance considérée comme étant un partenaire contractuel. Seuls les utilisateurs et les détenus seront responsables de la conclusion et de la réalisation de tout contrat. MYTEL.IO n’assume aucune responsabilité, si dans le cas d’un tel contrat, aucun contact n’est établi entre les utilisateurs et les détenus concernés via les sites MYTEL.IO. De plus, MYTEL.IO n’est pas responsable de tout manquement aux obligations des utilisateurs et/ou des détenus qui découleraient de tout contrat conclu entre ceux-ci.

1.7 MYTEL.IO transmet sans délai tous les fonds qui ont été versés sur un compte utilisateur Telio via les sites MYTEL.IO vers le compte utilisateur Telio spécifié. MYTEL.IO n’a aucun droit, quel qu’il soit, sur ces fonds et ne peut accepter aucune autre obligation que celles de les transmettre sans délai. Les comptes utilisateurs de Telio seront exclusivement et uniquement régis par les détenus concernés. Toutes les prétentions des utilisateurs sont exclues. MYTEL.IO n’assume aucune responsabilité pour toute erreur de saisie de l’utilisateur ou pour tout acte, toute action ou omission de la part des détenus en lien avec le compte utilisateur de Telio. En particulier, MYTEL.IO n’offre aucune garantie que le compte utilisateur Tello indiqué dans le transfert en ligne est attribué au détenu bénéficiaire du transfert en ligne. Lorsqu’ils utilisent les services des sites MYTEL.IO, il relève uniquement et exclusivement de la responsabilité des utilisateurs de spécifier le bon compte utilisateur Telio.

1.8 L’utilisation des services offerts via les sites MYTEL.IO est actuellement gratuite. Toutefois, MYTEL.IO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de rendre payant tout ou une partie de ses services ou de réclamer un prix pour l’utilisation d’un ou de plusieurs services MYTEL.IO, ou d’y appliquer des frais.

2. Inscription, garanties lors de l’inscription

2.1 Les utilisateurs doivent s’inscrire afin d’utiliser les services individuels MYTEL.IO. Actuellement, seule l’utilisation des services de courrier électronique nécessite une préinscription. Toutefois, MYTEL.IO se réserve le droit d’exiger, à tout moment et sans préavis, une préinscription pour des services supplémentaires ou tous les services MYTEL.IO.

2.2 L’utilisateur garantit que toutes les données qu’il a fournies au moment de l’inscription sont exactes et complètes. L’utilisateur a l’obligation d’aviser immédiatement MYTEL.IO de toute modification de ses données utilisateur. L’utilisation de pseudonymes ou de noms d’artiste est formellement interdite. Toute violation de cette obligation aura pour effet la résiliation immédiate et sans délai du contrat avec l’utilisateur et la suppression de toutes les données stockées, des fichiers, e-mails et de toutes les informations conservées pour l’utilisateur concerné.

2.3 L’utilisateur garantit qu’il est majeur au moment de son inscription.

2.4 L’utilisateur choisit un mot de passe au moment de son inscription. L’utilisateur a l’obligation de garder son mot de passe secret. MYTEL.IO ne transmet pas le mot de passe à des tiers et ne demandera jamais le mot de passe à l’utilisateur.

2.5 En procédant à son inscription, l’utilisateur fait une offre ferme de conclusion de contrat sur l’utilisation des services offerts sur les sites MYTEL.IO. MYTEL.IO accepte cette offre en approuvant l’utilisateur pour les services offerts sur les sites MYTEL.IO. Le contrat entre l’utilisateur et MYTEL.IO est conclu par cette acceptation.

2.6 Chaque utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois et ne peut créer qu’un seul profil d’utilisateur. En cas de violation de cette disposition, MYTEL.IO se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le contrat avec l’utilisateur et de supprimer toutes les données stockées, les fichiers, les e-mails et toutes les informations conservées pour l’utilisateur concerné.

2.7 Il est techniquement impossible à MYTEL.IO de déterminer avec certitude si un utilisateur ou un détenu inscrit sur les sites de MYTEL.IO est réellement la personne que l’utilisateur ou le détenu prétend être. C’est pourquoi MYTEL.IO ne peut garantir l’identité réelle d’un utilisateur et/ou d’un détenu. Chaque utilisateur ou détenu doit donc s’assurer lui-même de l’identité d’un détenu ou d’un utilisateur.

3. Droit de rétractation des clients

Si l’utilisateur est inscrit avec MYTEL.IO à des fins autres que ses activités professionnelles ou indépendantes, les dispositions suivantes s’appliquent à l’utilisateur en tant que consommateur, tel que défini par la loi (paragraphe 13 du Code civil allemand) :

3.1 Droit de rétractation

l’utilisateur peut annuler son inscription sur les sites de MYTEL.IO par écrit (par ex. par courrier, fax ou e-mail) dans un délai de deux (2) semaines et sans donner de raison. Cette période commence à partir de l’activation de l’adhésion par MYTEL.IO, toutefois, au plus tôt à la réception de cette notification.

Dans chacun des cas mentionnés ci-dessus, le délai de rétractation est considéré comme respecté si l’avis de rétractation est effectué dans les délais prévus. Dans chacun des cas mentionnés ci-dessus, l’avis de rétractation peut être envoyé par courrier postal à Telio Communications GmbH, Holstenstr. 205, 22765 Hambourg, Allemagne. L’avis de rétractation peut également être envoyé par le biais du formulaire de contact accessible sur chacune des pages des sites de MYTEL.IO ou par fax ou e-mail à MYTEL.IO. Le numéro de fax et l’adresse e-mail de MYTEL.IO sont envoyés à l’utilisateur par e-mail après inscription. Ces informations se trouvent également dans la rubrique Service Center.

Les droits d’annulation de l’utilisateur conformes au paragraphe 6 ne sont pas touchés par le droit de rétractation de l’utilisateur conforme au paragraphe 3.

3.2 Expiration anticipée du droit de rétractation

Conformément au paragraphe 312d (3) du Code civil allemand, le droit de rétractation de l’utilisateur expire avant même l’échéance du délai de rétractation de deux semaines, conformément au paragraphe 3.1,

(i) si MYTEL.IO a commencé, avec l’accord exprès de l’utilisateur, à exécuter les prestations de service de MYTEL.IO pour lesquelles l’utilisateur s’est inscrit, ou

(ii) si l’utilisateur a initié lui-même l’exécution des prestations de services de MYTEL.IO pour lesquelles l’utilisateur s’est inscrit (par ex. en utilisant les services de MYTEL.IO).

3.3 Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation valide, les prestations de services reçues par les deux parties doivent être restituées dans le cadre des prescriptions légales et la jouissance en découlant (par ex. les intérêts) doit être rendue. Si l’utilisateur est dans l’incapacité de restituer à MYTEL.IO les prestations reçues ou s’il ne peut restituer qu’une partie de celles-ci ou bien s’il les restitue dans un état dégradé, l’utilisateur devra, le cas échéant, en fournir à MYTEL.IO la contre-valeur. Toutes les obligations de paiement doivent être satisfaites par l’utilisateur dans un délai de 30 jours après l’envoi de l’avis de rétractation.

4. Responsabilités de l’utilisateur

4.1 L’utilisateur s’engage

4.1.1 à fournir exclusivement des indications exactes et non trompeuses sur sa personne, que ce soit au moment de l’inscription, pendant l’utilisation ou lors des communications avec les détenus, et à ne pas utiliser de pseudonymes ou de noms d’artiste,

4.1.2 à respecter les lois en vigueur ainsi que tous les droits des tiers lors de l’utilisation des contenus et services des sites de MYTEL.IO. Il est en particulier interdit à l’utilisateur d’utiliser des contenus pornographiques ou des contenus qui violeraient les lois régissant la protection des mineurs, ou de faire de la publicité, d’offrir ou de vendre des produits pornographiques ou des produits qui violeraient les lois régissant la protection des mineurs, de harceler les détenus dans des limites inacceptables, en particulier par du spam, d’utiliser des contenus protégés par la loi (par ex. droits d’auteur, droit des marques de commerce, brevets, brevets en instance ou brevets d’utilité) sans y être autorisé, ou de faire de la publicité, d’offrir ou de vendre des biens ou services qui sont protégés par la loi, de mener ou de promouvoir des activités contraires à la concurrence, y compris le démarchage progressif, tel que les systèmes de chaînes, boules de neige ou pyramides, d’envoyer des e-mails dans toute autre langue autre que l’allemand et de crypter des e-mails ou d’envoyer des messages cryptés par e-mail.

4.1.4 de s’abstenir des activités de harcèlement suivantes, même si celles-ci ne sont pas en violation de lois spécifiques : envoyer des chaînes de courriers, envoyer simultanément des messages privés identiques à plusieurs détenus, communiquer de manière suggestive ou explicitement sexuelle.

4.2 Il est interdit à l’utilisateur d’exercer les activités suivantes : utiliser des mécanismes, des logiciels ou des scripts conjointement avec l’utilisation des sites de MYTEL.IO. L’utilisateur peut, cependant, utiliser les interfaces ou le logiciel qui lui sont fournis dans le cadre des services de MYTEL.IO offerts sur les sites de MYTEL.IO ; utiliser des programmes, des mécanismes ou des protocoles de cryptage ; distribuer et communiquer au grand public le contenu des sites de MYTEL.IO ou des e-mails provenant des autres utilisateurs et/ou des détenus ; toute activité qui compromettrait la fonctionnalité de l’infrastructure de MYTEL.IO, en particulier en le surchargeant indûment.

5. Modification des services sur les sites de MYTEL.IO

MYTEL.IO se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les services offerts sur les sites de MYTEL.IO ou d’offrir des services alternatifs.

6. Résiliation du contrat, remboursement des paiements effectués en avance

6.1 L’utilisateur et MYTEL.IO peuvent annuler l’inscription à tout moment et sans donner de raison. L’inscription peut être annulée via le formulaire de contact accessible sur chaque page des sites de MYTEL.IO. Le nom d’utilisateur et l’adresse e-mail de l’utilisateur enregistrés dans le but d’utiliser les sites de MYTEL.IO doivent être fournis au moment de la résiliation.

6.2 Il existe un motif grave, notamment pour MYTEL.IO, s’il n’est pas raisonnable d’espérer que MYTEL.IO continue sa relation contractuelle après avoir pris en compte tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et après avoir pesé les intérêts de MYTEL.IO et de l’utilisateur. Les cas suivants constituent en particulier des motifs graves : si l’utilisateur et/ou les détenus ne se conforment pas aux prescriptions légales, si l’utilisateur et/ou les détenus violent toute réglementation de loi pénale, si l’utilisateur et/ou les détenus planifient ou réalisent des actes criminels, si l’utilisateur manque à toute obligation contractuelle, en particulier, celles stipulées dans les paragraphes 2 et 4 des présentes CG, si l’utilisateur fait la promotion d’associations ou d’alliances – ou de leurs méthodes ou activités – faisant l’objet d’une surveillance de la part des services de sécurité ou des autorités chargées de la protection de la jeunesse, si l’utilisateur cause des dommages à un ou plusieurs utilisateurs et/ou détenus ou si l’utilisateur est membre d’une secte ou de toute autre communauté religieuse contestée en Allemagne.

6.3 En cas de raison majeure telle que définie dans le paragraphe 6.2, MYTEL.IO peut de surcroît imposer les sanctions suivantes à l’utilisateur, indépendamment d’une annulation conformément au paragraphe 6.2 : la suppression d’e-mails, d’adresses e-mail et de toute autre donnée de la boîte de réception de l’utilisateur, l’émission d’un avertissement ou le blocage de l’accès aux services des sites de MYTEL.IO.

7. Responsabilité pour le contenu, les données et/ou les informations des utilisateurs

7.1 MYTEL.IO n’assume aucune responsabilité du contenu des e-mails, des données et/ou autres informations saisies par l’utilisateur des sites de MYTEL.IO. MYTEL.IO ne garantit pas en particulier qu’un tel contenu, de telles données et/ou autres informations soient exacts, qu’ils répondent à un objectif spécifique ou qu’ils permettent d’atteindre un tel objectif.

7.2 Si un utilisateur et/ou un détenu constate toute utilisation des sites de MYTEL.IO qui soit illégale ou contraire au contrat (y compris l’utilisation de pseudonymes ou de fausses identités), il peut le signaler en utilisant le formulaire de contact accessible sur chaque page des sites de MYTEL.IO.

8. Service et assistance clientèle

Le client peut transmettre toute question ou clarification concernant son contrat avec MYTEL.IO ou les services de MYTEL.IO en utilisant le formulaire de contact accessible sur chaque page des sites de MYTEL.IO, par fax ou par lettre.

9. Responsabilité de MYTEL.IO

MYTEL.IO (et ses agents d’exécution) n’est responsable des dommages – quels que soient les motifs juridiques – provoqués par simple négligence que si une obligation contractuelle matérielle a été violée. Cependant, dans ce cas, la responsabilité des dommages est limitée aux dommages prévisibles et typiques.

Ces restrictions ne s’appliquent pas si les dommages sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle de MYTEL.IO et si l’assureur a versé une compensation à MYTEL.IO. Les réclamations pour vices et pour dommages corporels, dans le cadre de la loi sur la responsabilité du produit, ne sont pas affectées par cette disposition.

10.1 L’utilisateur indemnise MYTEL.IO pour toute réclamation, y compris les réclamations de dommages et intérêts, pouvant être exercées par d’autres utilisateurs et/ou détenus et/ou tiers contre MYTEL.IO en raison d’une violation de leurs droits résultant du fait que l’utilisateur utilise les services fournis sur les sites de MYTEL.IO. En outre, l’utilisateur indemnise MYTEL.IO pour toute réclamation, y compris les réclamations de dommages qui peuvent être exercées par d’autres utilisateurs et/ou détenus et/ou des tiers contre MYTEL.IO en raison d’une violation de leurs droits résultant de l’utilisation des services du site MYTEL.IO par l’utilisateur. L’utilisateur prend en charge toutes les dépenses raisonnables encourues par MYTEL.IO, découlant d’une atteinte aux droits d’un tiers, y compris les frais raisonnables afférents à la défense juridique. Il n’est pas dérogé aux autres droits ainsi qu’aux autres prétentions à dommages-intérêts de la part de MYTEL.IO.

Les obligations de l’utilisateur qui précèdent ne s’appliquent pas si l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.

10.2 Si l’utilisation des services offerts via les sites de MYTEL.IO par l’utilisateur est en violation des droits de la propriété intellectuelle d’un tiers, l’utilisateur, à ses propres frais et à la discrétion de MYTEL.IO, obtient le droit d’utiliser ledit contenu ou de s’assurer que le contenu n’est pas en violation de tout droit de la propriété intellectuelle. Si l’utilisateur viole les droits d’un tiers lors de l’utilisation des services des sites de MYTEL.IO, l’utilisateur mettra immédiatement fin à l’usage contraire au contrat et/ou à la loi après en avoir été sommé par MYTEL.IO.

11. Confidentialité

11.1 MYTEL.IO est conscient que les utilisateurs et les détenus accordent une grande importance au traitement délicat de toutes les données fournies par les utilisateurs de MYTEL.IO. MYTEL.IO respecte pour cela toutes les dispositions légales afférentes à la protection des données (lois allemandes sur la protection des données, directives européennes de protection des données et toute autre législation applicable sur la protection des données). En particulier, MYTEL.IO ne fournit ni ne divulgue, sans autorisation, aucune donnée personnelle des utilisateurs à des tiers. Les informations concernant le traitement des données des utilisateurs sont indiquées dans la politique de confidentialité de MYTEL.IO, accessible sur chaque page des sites de MYTEL.IO.

11.2 Chaque fois que vous visitez ou utilisez tout site Web de MYTEL.IO, les données suivantes seront enregistrées et stockées : le nom des pages individuelles consultées, le navigateur utilisé, le système d’exploitation et le domaine d’accès, la date et l’heure d’accès, la durée d’utilisation, les moteurs de recherche utilisés, le nom du/des détenus à qui sont adressés ou de qui proviennent le(s) e-mail(s), le nom du/des détenu(s) et le(s) numéro(s) du compte d’utilisateur pour lesquels les transferts en ligne sont effectués, ainsi que l’adresse IP de l’utilisateur.

11.3 MYTEL.IO informe ses utilisateurs que l’envoi d’e-mails aux détenus et la réception de leurs e-mails sont strictement soumis au contrôle de la communication effectué par le centre de détention concerné. MYTEL.IO ne garantit, ne certifie ou n’accepte aucune responsabilité du fait que les e-mails générés via les sites de MYTEL.IO sont effectivement reçus par le(s) détenu(s) ou le(s) utilisateur(s) à qui ils sont adressés. En outre, MYTEL.IO avise expressément ses utilisateurs que la décision d’arrêter ou de rejeter tous ou un seul e-mail(s) ayant été généré(s) via les sites de MYTEL.IO, n’appartient qu’au centre de détention concerné.

11.4 MYTEL.IO souligne expressément que les données des communications effectuées par e-mail et transmises via les sites de MYTEL.IO peuvent être mises à la disposition de tiers pour l’examen et/ou la traduction du contenu, conformément aux obligations de l’utilisateur stipulées dans le paragraphe 4.

11.5 MYTEL.IO souligne expressément que le versement de fonds sur un compte utilisateur Telio ne signifie pas que le détenu concerné pourra effectivement utiliser ce crédit. L’utilisation des terminaux MULT-IO et PHON-IO est soumise sans limites aux dispositions, réglementations et instructions des centres de détention concernés. MYTEL.IO ne garantit, ne certifie ou n’accepte aucune responsabilité liée à l’autorisation donnée aux détenus d’utiliser le crédit disponible sur leurs comptes utilisateurs Telio respectifs.

12. Dispositions finales

12.1 Le présent contrat ainsi que les éventuelles modifications nécessitent la forme écrite pour être valables. Les accords oraux n’existent pas.

12.2 MYTEL.IO se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment sans préavis et/ou sans donner de raison. Si l’utilisateur ne s’oppose pas à la validité des CG modifiées dans un délai de six (6) semaines après acceptation de la modification, les nouvelles CG sont considérées acceptés par l’utilisateur. Toute utilisation des services de MYTEL.IO constitue une acceptation des CG modifiées.

12.3 Sauf accord contraire, l’utilisateur peut soumettre toute déclaration à MYTEL.IO par e-mail en utilisant le formulaire de contact accessible sur tous les sites de MYTEL.IO, ou par fax ou par courrier destiné à MYTEL.IO. MYTEL.IO peut envoyer des déclarations aux utilisateurs par e-mail, fax ou courrier aux adresses que l’utilisateur a saisies dans son compte d’utilisateur comme coordonnées actuelles.

12.4 Si l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions générales devaient s’avérer nulle ou le devenir, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

12.5 Le lieu d’exécution est le siège social de Telio Communications GmbH.

12.6 Dans la mesure de la législation applicable, la juridiction compétente est celle du siège social de Telio Communications GmbH.

12.7 Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la république fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des réglementations régissant le droit privé international et la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale (CISG).


Hambourg, août 2009